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L’AGE DE RAISON

Une plateforme internationale de la location meublée courte durée se met en conformité avec l’article 242 bis du Code général des impôts (WeCertify par Parallel Avocats)

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  • le Client, une plateforme internationale de la location meublée courte durée, vient de prendre connaissance de l’obligation prévue à l’article 242 bis du Code général des impôts et souhaite se mettre en conformité en obtenant le certificat.
  • Parallel Avocats intervient pour conduire ce travail d’audit et de mise en conformité, un chantier stratégique dans la perspective de la transmission automatique des revenus des utilisateurs à l’administration fiscale en 2019./li>
  • Paralell Avocats envoie au Client une roadmap contenant une description précise des règles juridiques, sa méthodologie pour obtenir la certification et un calendrier de réalisation de cette mission.
  • sur la base de l’information reçue, l’équipe de Parallel Avocats fournit l’analyse et identifie les points non conformes nécessitant une adaptation.
  • après avoir vérifié que le Client avait adapté son parcours utilisateur, Parallel Avocats délivre le certificat de conformité prévu à l’article 242 bis.
  • Une attention aux enjeux juridiques : fort de cette mise en conformité, le Client a pu accélérer son développement et rassurer son conseil d’administration en présentant une conformité aux dernières régulations de l’économie numérique.
  • Mise en conformité : le Client s’est mis en conformité avec les dernières exigences légales et règlementaires, ce qui lui a permis d’être en meilleure position dans ses discussions avec les pouvoirs publics concernant son environnement juridique.
  • Des utilisateurs rassurés : la présence d’une information complète, claire et lisible sur le site ainsi que l’envoi de relevés annuels ont contribué à rassurer et consolider la base d’utilisateurs.